Commissaire aux comptes, son rôle et ses responsabilités

Le commissaire aux comptes est un expert-comptable qui a pour mission de certifier les comptes annuels d’une entreprise. Il vérifie la régularité et la sincérité des comptes, il s’assure que toutes les opérations ont été correctement enregistrées et qu’elles ont été effectuées conformément à la loi. Le commissaire aux comptes peut être un expert-comptable ou un professionnel libéral. Il peut également être salarié d’un cabinet d’audit ou d’expertise comptable. Cet article va vous donner plus de précisions sur le métier de commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes, une obligation pour les SAS ?

Le commissaire aux comptes est une option mais peut devenir une obligation dès lors que 2 seuils sont dépassés (ceux-ci ont été revus à la hausse depuis la loi Pacte). Ce dernier est chargé de contrôler la régularité et la sincérité de l’ensemble des comptes annuels et de certifier les comptes annuels. Il peut être choisi par les associés ou par défaut imposé par la loi. Dans le cas d’une SARL en SAS, il ne sera nullement obligatoire. Néanmoins, il est fortement recommandé car il permet de renforcer la crédibilité des dirigeants auprès des tiers et des associés. Le commissaire aux comptes sera force de proposition pour établir un rapport annuel sur les procédures internes mises en place au sein de l’entreprise. Il vérifiera si tout a été mis en œuvre pour protéger les intérêts des associés et éviter toute situation frauduleuse.

Le rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est un expert-comptable, qui exerce une fonction de contrôle et d’assistance du chef d’entreprise. Il a pour mission de certifier les comptes annuels relatifs à l’image fidèle des comptes de l’entreprise. Si vous êtes associé minoritaire ou égalitaire dans une société, le commissaire aux comptes est obligatoire. Mais avant tout, il est primordial de savoir que le commissaire aux comptes n’est pas une obligation légale mais plutôt un devoir déontologique; toutefois, il y a des cas où la loi considère qu’il faut désigner un commissaire aux comptes. Un Commissaire aux Comptes (CAC) ne peut exercer sa profession que sous certaines conditions:

• Vous devez être inscrit à l’ordre des experts-comptables français
• L’entreprise doit avoir son siège social en France
• Elle doit avoir au moins 50 salariés.

Les missions du commissaire aux comptes dans une SAS

Le commissaire aux comptes dans une SAS est chargé de certifier les comptes annuels de la société, il s’assure que les procédures suivies par le dirigeant et l’équipe dirigeante soient en adéquation avec la réalité économique. De fait, la certification des comptes est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS). Les articles L.233-16 et suivants du Code de commerce définissent l’utilité du commissaire aux comptes dans une SAS. Le commissaire aux comptes d’une SAS est un professionnel intervenant dans une entreprise afin d’effectuer des contrôles sur différents points relatifs à la vie de celle-ci.

Les obligations du commissaire aux comptes en matière de déontologie

Les obligations légales du commissaire aux comptes en matière de déontologie sont nombreuses et concernent aussi bien les petites entreprises que les grandes entreprises. Parmi ces obligations, le commissaire aux comptes doit :

• s’informer de manière approfondie sur la société qu’il contrôle
• s’assurer de disposer des moyens humains et techniques suffisants pour exercer ses missions avec sérieux et compétence.

Le commissaire aux comptes, un garant de la transparence des comptes d’une SAS

Le commissaire aux comptes est une personne physique ou morale qui a pour mission de contrôler les comptes d’une entreprise. Il n’est pas directement lié à la SASU. En effet, il n’y a pas d’obligation de nomination pour nommer un commissaire aux comptes. Par contre, il est obligatoire pour certains types de sociétés. Ainsi, les SA et les SARL doivent en nommer un, tandis que les SAS et SASU peuvent également opter pour cette solution. Le commissaire aux comptes vérifie la gestion du dirigeant, la régularité des procédures administratives et suit l’évolution des résultats financiers.

Le commissaire aux comptes, un outil de protection des actionnaires d’une SAS

Le commissaire aux comptes, c’est l’expert-comptable de la SAS. C’est un professionnel diplômé et agréé par l’État. Il présente une triple compétence : juridique, financière et comptable. Cela permet au commissaire aux comptes d’être le garant du respect des lois en vigueur, que ce soit pour les sociétés anonymes ou les SARL. Le commissaire aux comptes a pour rôle de certifier que les comptes sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Il vérifie également que la SAS est en règle au niveau fiscal et sociale. Pour exercer la fonction de commissaire aux comptes, il faut avoir un diplôme d’expertise comptable (DEC), une expérience de 3 ans en cabinet d’expertise comptable ou être titulaire du certificat de spécialisation « audit ». La nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un suppléant doit être décidée par décision collective des associés prise à l’unanimité. Une SAS est une société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique qui permet à plusieurs associés (au moins 2), souvent des capitaux privés, de mettre en commun leurs capitaux pour créer une entreprise. Lorsque vous créez votre SAS, vous n’êtes pas obligatoirement un seul associé mais vous pouvez constituer votre SAS avec plusieurs associés ou bien être le seul associé de votre SASU. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin à recourir à un avocat pour constituer votre société. Dans tous les cas, il est conseillé d’avoir recours à un avocat pour créer sa Société par Actions Simplifiée (SAS) car elle peut-être complexe juridiquement parlant. De plus, il a été constatée qu’il était difficilement possible pour les entrepreneurs individuels de créer une SAS sans

Le commissaire aux comptes, un élément clé de la bonne gestion d’une SAS

Le commissaire aux comptes est un élément clé de la bonne gestion d’une SAS. Il n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé car le dirigeant peut être amener à faire appel à un commissaire aux comptes pour valider les comptes annuellement. L’intérêt du commissariat aux comptes pour une SAS est le suivant :

• Valider les comptes sociaux
• Vérifier le bilan et s’assurer qu’il n’y ait pas eu de malversation
• S’assurer que la régularité des délibérations de l’assemblée générale soient correctes

Ainsi, en fonction de votre activité, vous pouvez faire appel au commissaire aux comptes afin d’avoir des certitudes pour cette opération. De plus, par sa présence, il peut jouer un rôle de conseiller auprès du dirigeant et lui donner des conseils adaptés à sa situation. En conclusion, un commissaire aux comptes est une personne qui doit certifier les comptes d’une société ou d’un organisme. Il a pour mission de contrôler les informations financières et comptables de l’entreprise afin de s’assurer qu’elles sont correctement enregistrées et de vérifier que les états financiers ne comportent pas d’anomalies.

Maintenant que vous avez toutes les explications sur le métier de commissaire aux comptes, voici un lien pour joindre un commissaire aux comptes à Bordeaux qui saura répondre à vos attentes, par sa forte expérience et son savoir-faire reconnu.